Shuheibar case: ACAT report

Le 29 juin 2016, les parents d’Afnan, Wassim, Jihad, Uday et Basel ont porté plainte devant la justice française pour complicité de crimes de guerre et homicide involontaire contre l’entreprise Exxelia Technologies.

Parmi les débris du missile, les parents des victimes ont retrouvé un composant de fabrication française. Avec l’aide de la photographe Anne Paq qui a photographié les débris, l’ACAT (Action des Chrétiens contre la Torture) et son partenaire palestinien ont documenté l’attaque, recueilli des témoignages et soumis les débris à l’analyse d’experts militaires internationaux.

Les rapports d’expertise permettent d’établir que le composant français retrouvé sur les lieux de l’attaque est un capteur sensoriel à effet hall fabriqué par l’entreprise française Eurofarad, aujourd’hui nommée Exxelia Technologies depuis son rachat par Exxelia Group en 2015. Ce composant fait partie d’un missile de petite taille qui a été tiré par les airs, vraisemblablement par un drone.

Les survivants et les témoins affirment qu’aucune cible militaire n’était présente dans la maison au moment de l’attaque qui n’a d’ailleurs fait que des victimes civiles. En outre, les occupants de la maison n’ont pas été prévenus de l’offensive comme l’armée israélienne a pu le faire à plusieurs reprises pendant l’opération. L’attaque de la maison avec les morts civils et les dégâts matériels qui en ont résulté était donc illégale et pourrait constituer un crime de guerre.

La famille Shuheibar, représentée par le cabinet Ancile-avocats et assistés par l’ACAT, accuse l’entreprise française de s’être rendue coupable de complicité de crime de guerre ou, a minima, d’homicide involontaire, s’il est établi qu’elle a vendu le capteur à une entreprise militaire israélienne.
Deux ans se sont écoulés depuis l’opération “Bordure protectrice” qui a tué au moins 1462 civils palestiniens dont 551 enfants et 299 femmes et six civils israéliens. Les autorités israéliennes n’ont effectué aucune enquête crédibles sur les attaques Illégales menées directement contre des civils.

Face à cette impunité criante, les victimes n’ont d’autre choix que de se tourner vers d’autres instances judiciaires, quand elles le peuvent. La présence d’une pièce de fabrication française sur un site d’attaque représente une opportunité rare de saisir la justice française dans l’espoir que l’atrocité du crime subi par la famille Shuheibar soit enfin reconnu et les responsabilités établies.<
En outre, l’objectif de la plainte est de responsabiliser l’industrie militaire et, à travers elle, la France qui a joué un rôle moteur dans l’élaboration et l’adoption du Traité sur le commerce des armes. Ce traité interdit aux États d’exporter des armes mais aussi des composants qui pourraient être utilisés pour commettre des crimes de guerre.

Le résumé ci-dessus a été rédigé par l’organisation ACAT.

Plus d’information sur le site de ACAT